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Intervention dans la discussion générale de la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, présentée par M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues du groupe UMP.
Séance du mercredi 10 décembre 2008.
JO n°  s (CR)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi que nous examinons est simple. Il s’agit de clarifier les règles contenues dans l’article 89 du 13 août 2004 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Son intérêt est donc évident. Je souhaite d’emblée féliciter nos collègues Jean-Claude Carle et Yves Détraigne, qui en ont pris l’initiative.

Parmi les quatre formes d’enseignements privés qui existent, l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État est aujourd'hui, et de loin, la plus importante. En effet, elle représente près de 2,2 millions d’élèves en 2007, l’ensemble des établissements privés d’enseignement accueillant environ 17 % des effectifs totaux.

Ouverte à tous, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, l’école privée sous contrat propose un projet éducatif adapté.

Par conséquent, la contribution financière de la commune constitue le moyen de faire vivre le pluralisme scolaire dans le cadre de la liberté de choix des familles, reconnue par la Constitution française.

Bien évidemment, mes propos sur la qualité de l’enseignement privé n’entachent aucunement l’enseignement dispensé au sein de nos écoles publiques. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, et parfois dans des conditions difficiles, mettent tout en œuvre pour apporter un enseignement de qualité à nos enfants, voire à nos petits-enfants.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises aujourd'hui, le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, une disposition étendant aux écoles privées sous contrat d’association les règles de financement des écoles publiques.

Aujourd’hui encore, je me demande si nous avions conscience des débats que ce dispositif susciterait lorsque nous l’avons voté. Il est vrai que notre collègue Michel Charasse l’avait présenté avec beaucoup de doigté et compétence. Mais, destinée à harmoniser les conditions de financement des écoles privées et publiques, cette mesure a créé un véritable paradoxe.

Pour ma part, j’ai rencontré de nombreux maires de mon secteur des Flandres, territoire rural s’il en est, et je sais qu’ils sont inquiets. D’ailleurs, étant moi-même maire d’une commune rurale, je partage leur inquiétude.

En effet, compte tenu de la législation actuelle, si, en tant que maires, nous refusons d’accorder une dérogation autorisant un enfant à s’inscrire, pour convenance personnelle, dans une école publique d’une autre commune, il est à craindre qu’il ne s’oriente vers une école privée. Dans ces conditions, les communes de résidence se voient dans l’obligation de financer l’école privée d’une ville voisine, alors qu’elles n’ont pas à le faire pour l’école publique.

Bien évidemment, et j’insiste sur ce point, les maires respectent parfaitement le choix des parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans une école privée d’une autre ville, mais cela relève d’une décision personnelle que les communes de résidence n’ont pas à assumer.

La présente proposition de la loi vise à clarifier et à stabiliser un cadre juridique flou. Ce texte, que je qualifierais de « texte de compromis », doit enfin satisfaire tous les acteurs concernés. Cependant, il est bien dommage qu’il ait fallu plus de quatre ans pour enfin y aboutir. Mais le résultat est là.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai les conclusions de la commission sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)


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